I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TAURINE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et livraisons de produits effectuées par l’Agence TAURINE.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence TAURINE et de ses clients. Seules les conditions particulières, les présentes conditions générales de vente et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence TAURINE.

En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

À défaut d’acceptation expresse, les conditions générales de vente de l’agence TAURINE excluent toute application des conditions générales d’achat ou conditions particulières émanant du client ou d’un tiers, quelle que soit la date à laquelle ces dernières auront pu être portées à sa connaissance et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.

 

Article I. 1 – Objet de la mission

L’agence TAURINE peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs sortes de missions peuvent être confiées à l’agence TAURINE: des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence TAURINE peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence TAURINE produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières, telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence TAURINE perçoit une rémunération qui est définie en fonction du budget qui lui est confié.

 

Article I.2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement mentionné sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécutions techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence TAURINE aux frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxes.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais engagés par l’agence TAURINE en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 25 kms au départ du lieu du siège social de l’agence TAURINE, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client dès lors que celle-ci intervient dans ce délai. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve, notamment de prix, la mission confiée à l’agence TAURINE.

 

Article I.3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à  hauteur de 30 % lors de l’acceptation du devis et à hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence TAURINE, sauf accord particulier. A compter du trente et unième jour de la date de la facture, la somme impayée à cette date portera intérêt à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant exigible à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

Lesdits intérêts sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L. 441–6 du Code de Commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 Euros, l’Agence TAURINE pourra réclamer au client, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1343-2 du Code Civil. En outre, à titre pénalité, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence TAURINE tant que la facture finale émise par l’agence TAURINE n’est pas payée en totalité par le client. Corrélativement, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

 

Article I.4 – Réalisation de la mission

L’agence TAURINE exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence TAURINE reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence TAURINE et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou fautes de toute nature ne seront corrigées pas l’agence TAURINE.

L’agence TAURINE ne débutera sa mission que si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

  • paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence TAURINE.
  • fourniture par le client d’un cahier des charges précis comportant la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence TAURINE d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence TAURINE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle juge de qualité et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence TAURINE décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence TAURINE matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans l’hypothèse où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence TAURINE pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence TAURINE compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence TAURINE par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence TAURINE se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence TAURINE.

 

Article I.5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence TAURINE a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence TAURINE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence TAURINE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence TAURINE. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence TAURINE ou des dommages et intérêts.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 1226 du Code Civil, le créancier peut, à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence TAURINE sont des créations originales. L’agence TAURINE apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence TAURINE décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence TAURINE. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence TAURINE. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence TAURINE ainsi que les images utilisées par cette dernière respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence TAURINE concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence TAURINE contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence TAURINE contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence TAURINE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par les soins du client sur les travaux d’impression livrés. Après validation du client, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments  validés. Après validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente :

  1. « L’agence TAURINE décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre l’agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
    Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord écrit sur le contenu et sa mise en page. Il est préconisé, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
    Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence TAURINE de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale.L’Agence TAURINE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs (fautes d’orthographe, texte manquant, erreurs de mise en page, illicéité des contenus…) constatées après l’impression et/ou la diffusion et qui n’auraient pas été notifiées par le client à l’Agence.
  2. « La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par TAURINE. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société TAURINE, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

 

Article I.6 – Propriété intellectuelle

L’agence TAURINE demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence TAURINE détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a le droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence TAURINE tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence TAURINE. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence TAURINE et d’une rémunération à convenir. L’agence TAURINE veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence TAURINE fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisations diverses nécessaires. L’agence TAURINE indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence TAURINE détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriétés intellectuelles apportées à l’agence TAURINE en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence TAURINE.

 

Article I.7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence TAURINE conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.

Toutefois, l’Agence TAURINE décline toute responsabilité en cas de perte des données du client et de ses réalisations résultant d’une panne informatique ou d’avaries sur des disques de sauvegarde.

L’agence TAURINE peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales (site Internet ou tout autre support) et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence TAURINE à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article I.8 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, TAURINE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

Article I.9 – Confidentialité

L’agence TAURINE et le client s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son exécution, les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du contrat.

TAURINE s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.

D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par TAURINE sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

Article I.10 : Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de TAURINE, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

 

Article I.11 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de l’ Agence TAURINE les cas fortuits ou de force majeurs tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

Article I.12 : Loi applicable et Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de difficultés ou de différends entre l’Agence TAURINE et son client, à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résolution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.

A défaut de résolution amiable et sauf en cas de compétence exclusive autre, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l ‘Agence TAURINE sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article I.13 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

 

Article I.14 –  Election de domicile

Pour l’exécution du contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • l’agence TAURINE à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
  • le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

 

II.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIFIQUES AUX SITES ET/OU APPLICATIONS WEB

 

Article II.1 : Généralités

TAURINE fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.

– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)

  • Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
  • Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
  • Formations dans le domaine de l’Internet.

 

Article II.2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par TAURINE entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière du client ou d’un tiers ne peut, sauf acceptation formelle écrite de l’Agence, prévaloir sur les conditions générales de ventes de l’Agence TAURINE.

En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières de l’Agence TAURINE, les secondes l’emportent sur les premières.

À défaut d’acceptation expresse, les conditions générales de vente de l’agence TAURINE excluent toute application des conditions générales d’achat ou conditions particulières émanant du client ou d’un tiers, quelle que soit la date à laquelle ces dernières auront peut-être portées à sa connaissance et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.

Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Agence TAURINE. Le fait pour cette dernière de ne pas se prévaloir, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article II.3 : Création de Sites Web

TAURINE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

TAURINE ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, TAURINE, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

 

Article II.4 : Responsabilité liée à la prestation

La responsabilité de TAURINE est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

TAURINE ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

TAURINE ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

TAURINE ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou TAURINE, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Pour toute commande de création et d’hébergement, TAURINE se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

 

Article II.5 : Obligations du client

Dans le cas où le client fournit à TAURINE les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de TAURINE. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera effective dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Dans le cas où TAURINE assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’alinéa qui suit  s’applique également.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, TAURINE ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu ; le contenu appartient aux clients qui doivent notamment se conformer à la législation spécifique éventuellement applicable à leur activité et dans les pays dans lesquels ils diffusent leur communication.

Lors de l’acceptation de la commande, le client est présumé être en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

TAURINE ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Le client a parfaite connaissance que TAURINE reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans son autorisation est illicite.

 

Article II.6 : Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article I.11.

La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte, sous réserve de l’encaissement effectif de ce dernier.

 

Article II.7 : Propriété

Le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

 

Article II :8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergement(s).

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, l’Agence TAURINE s’engage à trouver et à proposer à ses clients toutes les solutions possibles pour y remédier, mais TAURINE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient lui être directement imputables.

En aucun cas, TAURINE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

TAURINE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité et la charge exclusive des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, TAURINE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiels. Le client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant  et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. TAURINE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.

 

Article II.9 : Nom de domaine

TAURINE offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

TAURINE s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

TAURINE mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au client de fournir à TAURINE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par TAURINE du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, TAURINE ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir TAURINE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

 

Article II.10 : Commande

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes ou/et prestations de services de l’agence TAURINE.

En signant le bon de commande, le client accepte sans réserve les lesdites conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les commandes des clients sont fermes après délai de rétractation légal éventuellement applicable ou sauf avis contraire de l’Agence TAURINE, sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

 

Article II.11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de TAURINE à répondre aux commandes.

TAURINE s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce, à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois, l’Agence TAURINE n’est pas en mesure de fournir à son client un projet abouti, elle sera soumise à des pénalités de retard au taux de 3 % de remise sur le projet par mois dépassé. A contrario, si le client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restant due avant solde sera exigible.

 

Article II.12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance portera intérêt à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant exigible à compter du terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

Lesdits intérêts sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L. 441–6 du Code de Commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 Euros, l’Agence TAURINE pourra réclamer au client, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Et ce, sans préjudice de la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, ou encore de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra prendre acte de la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

 

Article II.13 : Taxes

TAURINE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 
 

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